CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INOO SERVICES AUX MARCHANDS INC.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de services d'intelligence artificielle proposés par INOO SERVICES AUX MARCHANDS INC. sur la plateforme ino-service.ai. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : INOO SERVICES AUX MARCHANDS INC.
Forme juridique : Société par actions (Inc.)
NEQ : 1178146578
Siège social : 822 rue Beauchemin, Repentigny (Québec) J6A 7W3 Canada
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Courriel : [EMAIL]
Site web : https://ino-service.ai
ARTICLE 2 - SERVICES OFFERTS
INOO SERVICES AUX MARCHANDS INC. propose des services d'assistants intelligents basés sur l'intelligence artificielle, comprenant :
- 1Chatbot IA : Assistant conversationnel pour le support client 24/7, qualification de leads et réponses automatisées.
- 2Agent Virtuel : Assistant autonome capable d'effectuer des actions (prise de rendez-vous, catégorisation de données, génération de rapports).
- 3Solutions sur mesure : Développement personnalisé d'assistants IA adaptés aux besoins spécifiques du client.
ARTICLE 3 - TARIFICATION
Les prix des services sont indiqués en dollars canadiens (CAD$) et incluent la TPS (5%) et la TVQ (9,975%), soit un total de 14,975% de taxes.
| Plan | Prix |
|---|---|
| Plan Gratuit | 0 $ / mois |
| Plan Premium | Consulter le site |
| Plan Entreprise | Consulter le site |
| Solutions sur mesure | Sur devis |
Note : Pour connaître les tarifs exacts et à jour, veuillez consulter la page Tarification sur notre site web.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Modes acceptés
- • Cartes de crédit (Visa, MC, AMEX)
- • Cartes de débit
- • Virement (sur mesure)
Sécurité PCI-DSS
Les paiements sont traités de manière sécurisée. Nous ne stockons aucune information de carte de crédit sur nos serveurs.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉSILIATION (10 JOURS)
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la souscription pour résilier son contrat sans frais ni pénalité.
Procédure : Envoyer un avis écrit par courriel à [EMAIL] ou via le formulaire de résiliation.
ARTICLE 9 - GARANTIES ET DISPONIBILITÉ
Niveau de service (SLA) : Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle.
IMPORTANT : Exactitude des réponses IA
Les assistants IA sont des outils d'aide. Nous ne garantissons pas l'exactitude à 100%. Le client est responsable de vérifier et valider les informations générées avant utilisation.
ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada.
Tout litige qui n'aura pu être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette, Québec, Canada.